Droit des assurances : l’assureur solvens a le choix entre la subrogation conventionnelle et la subrogation légale

L’effet de la quittance subrogative sur la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.409).

La décision commentée expose les conditions d’application de deux actions à la disposition de l’assureur, la subrogation conventionnelle du Code civil et la subrogation légale du Code des assurances.

Pour rappel, la subrogation permet à l’assureur qui a réglé une indemnité d’assurance d’agir contre le tiers responsable du dommage et son assureur.

En l’espèce, un véhicule poids lourd a été percuté par un convoi ferroviaire. L’entreprise propriétaire du poids lourd a été en partie indemnisée par son assureur.

L’assureur du véhicule ainsi que son assuré ont assigné en réparation l’entreprise qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de responsabilité.

Les juges se sont ici posés la question de savoir si l’assureur qui a indemnisé son assuré pouvait se prévaloir contre le tiers responsable du dommage de la subrogation conventionnelle du Code civil alors qu’il ne remplissait pas les conditions de la subrogation légale du Code des assurances.

La cour d’appel de Dijon a déclaré irrecevable l’action subrogatoire de l’assureur en raison de l’absence de production du contrat d’assurance du véhicule accidenté, qui permet de justifier que le paiement de l’indemnité était intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d’indemnité d’assurance visée par l’article L. 121­-12 du Code des assurances.

La Cour de cassation rappelle en visant les articles 1249 et suivants du Code civil et l’article L. 121­-12 du Code des assurances que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers responsables, non seulement de la subrogation légale du Code des assurances, mais aussi de la subrogation conventionnelle du Code civil.

Les juges du droit rajoutent que la subrogation conventionnelle de l’article 1250 du Code civil doit résulter de la volonté expresse de l’assuré. Celle-ci doit se manifester concomitamment ou antérieurement au règlement reçu de l’assureur et dispense d’établir que ce paiement a été fait en exécution du contrat d’assurance.

Dès lors, elle casse l’arrêt pour manque de base légale, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la quittance subrogative consentie par l’assuré à l’assureur de son véhicule n’emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci.Cet arrêt nous enseigne que l’assureur solvens a le choix entre deux actions subrogatoires – la subrogation légale ou conventionnelle.

Enfin, les deux subrogations n’ayant pas les mêmes conditions d’applications, les juges du fond doivent vérifier si les conditions sont réunies pour chacune d’entre elles.

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