Cass. 2è civ., 4 oct. 2018, n°17-25911Pour opposer à l'assuré la déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse du sinistre, l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré. L’arrêt :Sur le moyen unique, pris...
L’effet de la quittance subrogative sur la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.409).La décision commentée expose les conditions d’application de deux actions...
Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20624« Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec...
Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13833« L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale » quel que soit le fondement juridique...
Lorsqu'un contrat d’assurance d'une société de construction garantit uniquement les travaux de techniques courantes, elle ne peut se prévaloir de ce contrat pour des dommages survenus dans le cadre de son...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
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